CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES DU SITE DIGG-FRANCE.COM
Ces conditions générales d'utilisation s'appliquent entre l'abonné et le visiteur ci-après appelé "membre" et DIGG-FRANCE.COM, site Internet édité par la société DIGG-FRANCE, Private Limited Company au capital de HK$ 10.000, immatriculée à HONG KONG, située à l'adresse suivante: Room513,8/F Hollywood Place, 522 Nathan Road, Hong Kong, et représentée par son gérant Mr LEE Yang Son, (ci-après appelé "DIGG-FRANCE").
Chacune des parties reconnaît qu'elle a toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et donner les autorisations requises relativement à l'exécution du présent contrat.
-Article 1: Définitions
Digg-France.com est un site web évolutif hébergeant des informations générales dont le principe repose sur l'agrégation et la diffusion d'informations proposées par les membres et les visiteurs. Sur Digg-France.com le contenu éditorial est généré par les membres et les visiteurs qui sont toute personne physique ou personne morale qui est inscrite sur Digg-France.com et qui utilise ses services. Par le terme service est entendu l'offre de Digg-France.com définie à l'article 4.
-Article 2: Champs d'application
En s'inscrivant sur le site Digg-France.com et en utilisant les services offerts gratuitement, le membre déclare utiliser les services de Digg-France.com en accord avec le droit applicable et les présentes conditions générales.
-Article 3: Conditions d'adhésion
Les services de Digg-France.com ne peuvent être utilisés qu'une fois devenu membre de Digg-France.com. Pour devenir membre, il suffit de remplir le formulaire d'inscription entièrement avec des informations sincères et véritables.
L'inscription est gratuite et le membre est tenu d'informer Digg-France.com sur toutes les modifications des informations nécessaires à son inscription.
Une seule adhésion est autorisée par membre. L'adhésion est personnelle et non transmissible, de même seul le membre peut utiliser le service de Digg-France.com et cela seulement à titre privé.
Toute utilisation du service au moyen du mot de passe du membre est réputée avoir été effectuée par le membre. En cas d'utilisation frauduleuse ou anormale du mot de passe, Digg-France.com se réserve le droit de suspendre ou mettre fin au compte du membre sans préavis.
Le membre s'engage à consulter régulièrement les messages qui lui sont adressés par Digg-France.com sur son adresse email principale qu'il a indiqué au moment de son adhésion et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais. Toute communication réalisée par Digg-France.com auprès du membre sur son adresse email principale est réputée avoir été reçue par le membre, et ce dernier en avoir pleinement pris connaissance.
Le membre peut demander à Digg-France.com la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
-Article 4: Description du service
Digg-France.com met à la disposition gracieuse des membres le site Digg-France.com, spécialisé dans l'agrégation de liens internet d'informations générales, selon les conditions prévues dans les présentes conditions générales.
-Article 5: Garanties
Digg-France.com se réserve le droit de modifier ou de mettre un terme à tout instant au service.
Le membre utilise les services de Digg-France.com à ses risques et périls.
Le membre reconnaît expressément qu'en aucun cas Digg-France.com ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de la modification, la discontinuité ou la suppression du service, pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de contraintes d'ordre technique et personnelles.
Digg-France.com ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, au membre relativement :
- au serveur Web, aux sites hébergés, à leur fonctionnement, à leurs composantes matérielles et logicielles, de même qu'à leur accès via Internet.
- aux retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non, résultant ou pouvant résulter de l'utilisation et de l'affichage du site Web.
-Article 6: Obligations / Responsabilité de l'Utilisateur / Utilisation du Service
Le membre peut sélectionner et proposer des liens d'informations (ADRESSES INTERNET URL) à Digg-France.com pour leur publication automatique et immédiate.
Seul le membre répond de la conformité des liens, textes, contenus et informations proposés avec la législation en vigueur.
En particulier il est interdit sur les pages de Digg-France.com:
- d'utiliser des oeuvres qui sont protégées par des droits d'auteur sans autorisation expresse de l'auteur ou de la personne qui en possède le droit d'exploitation ; en particulier il est interdit d'offrir le téléchargement d'oeuvres musicales ou de logiciels protégés par les lois sur la propriété intellectuelle sans une autorisation explicite de l'auteur ou de la personne qui en possède le droit d'exploitation ou de les copier de quelque façon que ce soit,
- de diffamer, d'insulter ou de menacer autrui,
- d'insérer des bannières publicitaires autres que celles affichées par Digg-France.com,
- de diffuser des pages dont le contenu est illégal,
- de diffuser des pages dont le contenu ou la forme est pornographique,
- d'inciter à commettre des crimes et délits ou à y participer,
- d'atteindre au droit à l'image ou à la personne de qui que ce soit personne de la sphère publique ou privée,
- de faire la promotion de services à but lucratif,
- d'insérer des liens hypertexte pointant vers des sites en vue d'en faire ouvertement et délibérément leur publicité,
D'autre part le membre s'engage et consent à:
- se conformer à toutes les lois applicables pour la transmission de données techniques via le Service,
- ne pas utiliser les Services à des fins illégales,
- ne pas perturber ou interrompre le réseau connecté au Service ou les serveurs de tiers ou de Digg-France.com,
- se conformer à toute réglementation, code de conduite et aux procédures du réseau Internet,
- ne pas nuire à une personne ou institution déterminée ou diffuser une déclaration émanant de telle personne ou institution sans son consentement préalable,
- ne pas tenter de gagner l'accès non autorisé à d'autres systèmes informatiques,
- ne pas gêner l'utilisation et le fonctionnement du Service ou de tout autre service similaire,
- ne pas proposer d'informations à caractères diffamatoire, pornogaphique, obscène ou qui viole la loi ou le droit d'une tierce partie,
- ne pas diffuser des informations pouvant porter atteinte à l'intimité ou à la vie privée d'une personne ;
- ne pas utiliser Digg-France.com de façon détournée pour obtenir toute information privée appartenant à un autre utilisateur de Digg-France.com,
- ne pas utiliser Digg-France.com pour soumettre des liens vers des programmes affiliés, des liens publicitaires, ou des liens hors-sujet,
- ne pas tenter de contourner toute mesure prise par Digg-France.com pour restreindre l'accès au site,
- ne pas s'enregistrer sous de multiples comptes et pesudonymes dans l'intention de gonfler artificiellement les décomptes de clicks qui correspondent à des votes de membres, les commenatires et les modérations ou tout autre service de Digg-France.com,
Digg-France.com informe pour autant que de besoin l'Utilisateur que Digg-France.com se réserve le droit d'exclure temporairement ou définitivement de son service tout utilisateur commettant un manquement au présent article.
-Article 7: Modifications des conditions générales
Digg-France.com se réserve le droit de modifier les conditions générales d'adhésion et d'utilisation. Digg-France.com informera le membre des modifications et l'invitera à donner son accord sur celles-ci. Si le membre continue à utiliser les services suite à cette communiction, un accord est alors considéré comme donné tacitement.
Le membre accepte que Digg-France.com utilise son adresse électronique pour l'informer des modifications concernant les services et les conditions générales. Cela est une condition nécessaire à l'utilisation des services de Digg-France.com.
-Article 8: Informations nominatives
En application de la loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le membre dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.
Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour cela le membre devra suivre la procédure indiquée dans son espace privé après s'être identifié, ou contacter Digg-France.com par courrier électronique en se rendant sur la page suivante: http://www.Digg-France.com/contact
Digg-France.com s'engage à ce que les informations personnelles ne soient pas conservées sous forme nominative au-delà des durées prévues par la déclaration effectuée auprès de la CNIL. Notamment, les données personnelles du membre seront conservées deux (2) années à compter de la clôture de son compte.
En application de la loi n2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'utilisateur pourront être communiquées aux autorités judiciaires.
-Article 9: Contenu du site
Le membre s'engage à céder définitivement et irrévocablement à Digg-France.com l'ensemble de ses droits, intellectuels et autres, sur ses contenus. Le membre accorde par conséquent à Digg-France.com tous les droits pour la modification, la copie, la distribution, l'envoi, la reproduction publique, la publication, le perfectionnement, la cession ou toute autre utilisation des contenus transmis sans que le membre ou une tierce personne ne puisse réclamer de droits sur les contenus. De même, le membre accepte expressément que Digg-France.com ait un droit illimité à examiner, retarder ou exclure, totalement ou partiellement, les contenus transmis et/ou la reproduction de celles-ci.
En cas de manquement de la part du membre au présent article, Digg-France.com se réserve le droit d'exclure temporairement ou définitivement le membre de son Service.
-Article 10: Droits de propriété intellectuelle de Digg-France.com
L'utilisation de la marque "Digg-France.com" sans l'autorisation formelle de Digg-France.com est interdite.
Les contenus publiés par Digg-France.com sur son site, ainsi que la présentation du service aux utilisateurs, les titres, photos, vidéos, animations, logiciels, musique, sons, bannières ou publicités, logos de Digg-France.com ou des annonceurs sont de la propriété de ceux-ci et bénéficient de la protection au titre de la propriété industrielle et intellectuelle.
Par conséquent, toute copie partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaires ou commerciales, doit préalablement faire l'objet d'un accord écrit de Digg-France.com.
Seule est autorisée la reproduction, unique et à des fins personnelles, d'opinions, d'évaluations de produits ou d'extraits à condition que les légendes et toute autre référence ne soient ni effacées, ni falsifiées.
Toute autre reproduction, distribution ou publication autre que la reprise des flux RSS de syndication sans l'accord préalable de Digg-France.com est interdite.
-Article 11: Durée - résiliation
Le présent contrat entre en vigueur dès l'inscription du membre ou la publication d'une new ou d'un article sur Digg-France.com et il se poursuit pour une durée indéterminée.
Digg-France.com se réserve le droit de considérer le présent contrat comme purement et simplement résilié de plein droit sans délai et sans aucun formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas de non respect de l'une de ses clauses.
Le membre peut également cesser d'utiliser le service à tout moment sans préavis.
-Article 12: Droit des cessions
Digg-France.com se réserve le droit de céder ou de sous-traiter sans préavis tout ou partie des obligations du présent contrat. Le membre ne peut en aucun cas céder le bénéfice de tout ou partie du présent contrat.
-Article 13: Loi applicable - attribution de compétence
Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi de Hong Kong.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents en la matière.
Tout litige en rapport avec Digg-France.com ne peut se rêgler en dehors de la compétence des tribunaux de Hong Kong, et conformément à la loi internationale les tribunaux d'aucun autre pays ne peuvent être amenés à statuer sur un litige concernant Digg-France.com.
