Le service public encore et les interrogations qui se développent sur les spécificités de l’action publique en matière artistique sont au cœur du dernier éditorial de François Deschamps sur Territorial.fr
Collectivités : la liberté de programmer les artistes de son choix est-elle en péril ? (20/11/2011)

Pour une résidence d'artistes ou l'organisation d'un festival, la collectivité passait souvent par une subvention à une structure gérée par la loi de 1901, en la liant à une convention. Cela ne sera sans doute plus le cas demain. Rien ne dispense en effet les collectivités de respecter les dispositions du code des marchés publics lorsqu'une « subvention » constitue en fait la rémunération d'une prestation.
L'activité en cause devient une prestation de service répondant aux besoins de la collectivité, la subvention ainsi que l'abandon des recettes deviennent « un prix » (cf. arrêt TA Melun du 22 décembre 2006 / CG de Seine et Marne; arrêt Conseil d'Etat du 23 mai 2011 / Ville de Six-Fours-les-plages). Mais la jurisprudence peut être fluctuante : en sens inverse, le Conseil d'Etat a reconnu le 6 avril 2007 à la ville d'Aix-en-Provence le droit de subventionner l'association gérant le festival lyrique, en soulignant que l'activité ne serait pas économique c'est-à-dire ne se déroulerait pas sur un marché concurrentiel (ce qui n'est pas forcément défendable au regard du droit européen), et en considérant que la Ville n'avait pas mis en place de structure pour contrôler cette association, qui exerçait donc librement son activité.